​Le règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST) établit les exigences minimales pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Plus spécifiquement, la section XXI du règlement concerne la sécurité des machines utilisées dans les établissements au Québec. Les modifications qui y seront apportées ont pour objectif premier de protéger la santé et la sécurité des travailleurs utilisant ces machines.

Des fabricants aux utilisateurs, en passant par les intervenants qui fournissent des machines ou des services liés à la sécurité des machines, tous sont concernés par ces changements réglementaires.

3 objectifs

Tout d’abord, la CNESST explique les trois principales orientations du projet de règlement :

• L’harmonisation avec la normalisation canadienne et internationale : le référentiel sera désormais le même pour tout le monde
• L’incitation des milieux de travail à acquérir des machines conçues conformément aux normes : acquérir une machine conçue et fabriquée selon les normes est un gage d’une sécurisation efficace car un fabricant a plus de marge de manœuvre qu’un utilisateur.
• Baliser l’implication de l’ingénieur: En vertu de la Loi sur les ingénieurs, les ouvrages portant sur un équipement industriel visant à assurer la sécurité des travailleurs relève d’un champ de pratique réservé à l’ingénieur. Le projet de règlement précise simplement que c’est lorsqu’une modification a un impact sur la sécurité des travailleur, qu’un ingénieur doit être impliqué. Ce dernier doit alors attester que la modification est sécuritaire.

Conformité d’une machine

Une machine conçue et fabriquée conformément à une norme spécifique (ex. norme ISO de type C) sera considérée conforme au RSST à condition que le fabricant fournisse une déclaration de conformité. A défaut, le processus actuel consistant en une analyse de risque par un ingénieur doit être suivi pour démontrer la conformité d’une machine aux articles pertinents du règlement.

Pour les équipements existants, toute modification « pouvant avoir un impact sur la sécurité des travailleurs » doit être faite par un ingénieur ou sous sa supervision. Les moyens de protection doivent être choisis en appliquant une méthodologie d’appréciation et de réduction du risque reconnue. En exemples, sont citées les normes CSA Z432 et ISO 12100. L’ingénieur doit ensuite attester de la conformité de la modification par rapport au RSST.

Gestion des risques résiduels

L’article 183, sur les mesures de sécurité équivalentes à mettre en place lorsque la mise en place d’un moyen de protection empêchera la machine de remplir la fonction pour laquelle elle a été conçue, est modifié dans le projet de règlement. Il ne sera plus question uniquement de « mesure de sécurité équivalente » mais de gestion des risques résiduels. Il est précisé que les risques résiduels doivent être identifiés et communiqués et que les mesures de réduction du risque incluent des procédures ou méthodes de travail, de la formation et les équipements de protection individuelle nécessaires

Manuel du fabricant

Un nouvel article concerne tout particulièrement les fabricants qui devront désormais fournir un manuel d’instructions devant comporter notamment :

• la description détaillée de la machine, de ses organes de service, de ses accessoires, de ses moyens de protection, en incluant, le cas échéant, les caractéristiques de chaque fonction de sécurité, notamment les paramètres relatifs à la fiabilité, les limites de fonctionnement, les indicateurs et les signaux d’avertissement;
• les instructions de réglages et d’ajustement de la machine qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, le cas échéant;
• la description de l’équipement de protection individuelle dont le port est recommandé lors de l’utilisation de la machine, le cas échéant, y compris l’information et la formation nécessaire pour l’usage de cet équipement;
• la nature et la périodicité des inspections des fonctions de sécurité, le cas échéant;
• les risques résiduels.

Mode de commande spécifique

Le projet de règlement modifie l’article 189 actuel qui porte sur les modes de commandes spécifiques pour des interventions nécessitant le fonctionnement d’éléments dangereux alors que des protecteurs ont été retirés, par exemple. La version actuelle donne deux possibilités :

• Soit la commande est une commande à action maintenue (ex. dispositif de validation, commande bimanuelle),
• Soit les pièces en mouvement fonctionnent à vitesse réduite, effort réduit, avance par à-coups, etc.

Le projet de règlement exige que ces deux conditions soient respectées simultanément. Comme auparavant, le mode de commande spécifique, une fois sélectionné, doit rendre inopérant tout autre mode de commande. Une quatrième condition est ajoutée dans le projet de règlement : une action volontaire ou involontaire sur les capteurs de la machine déclenche une fonction présentant un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Fiabilité du système de commande relative à la sécurité

Le projet de règlement introduit la notion de fiabilité du système de commande. Sans citer une norme en référence (ex. la norme ISO 13845), le nouveau texte a tout de même le mérite d’aborder cette notion fondamentale en sécurité des machines : s’assurer qu’une fonction de sécurité jouera son rôle lorsque sollicitée en respectant certains principes de bases des règles de l’art. Il est notamment fait mention de redondance et d’autosurveillance.

Références :

Bibliothèque nationale du Québec (2022) Gazette officielle du Québec, Partie 2, Lois et Règlements

CNESST (2022) Projet de règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) concernant la sécurité des machines

Règlement sur la santé et la sécurité au travail S-2.1, R. 13