Règlements et normes reliés au cadenassage

Au Québec, la Commission des Normes, de l’Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) recense en moyenne 1 000 accidents et 4 décès chaque année en lien avec des lacunes au niveau du cadenassage des machines, lors des interventions de maintenance (CNESST 2016). Malgré les obligations légales et la facilité apparente du cadenassage, ce dernier n’est souvent pas bien appliqué.

En 2016, la CNESST a publié un document pour expliquer les nouvelles exigences règlementaires du Québec en matière de cadenassage afin d’en renforcer l’application (CNESST 2016). Ce document explique les nouveaux articles 188.1 à 188.13 du RSST. Dans l’ancien article, il était seulement fait mention de mettre à l’arrêt le dispositif de commande de la machine, d’attendre son arrêt complet et de poser un cadenas pour chaque travailleur exposé au danger. Les nouveaux articles 188.1 à 188.13 sont inspirés de la norme canadienne CSA Z460-13. Les 13 sections sont (i) les définitions, (ii) les tâches qui doivent être cadenassées, (iii) les exigences reliées au cadenassage et la zone dangereuse, (iv) l’analyse de risques, (v) la rédaction des procédures (fiches) de cadenassage, (vi) le contenu des procédures de cadenassage, (vii) les étapes de contrôle des sources d’énergie, (viii) la formation, (ix) l’autorisation d’enlever un cadenas lors de l’absence de celui qui l’a installé, (x) le responsable du cadenassage, (xi) le matériel, (xii) la procédure du retrait du cadenas et (xiii) le lien avec le cadenassage des installations électriques.

L’article 188.1 définit le cadenassage comme « une méthode de contrôle des énergies visant l’installation d’un cadenas à cléage unique sur un dispositif d’isolement d’une source d’énergie ou sur un autre dispositif permettant de contrôler les énergies, telle une boîte de cadenassage ».  Le règlement mentionne également des cadenas à cléage unique. De plus, les nouveaux articles du RSST définit la « méthode de contrôle » comme « une méthode visant à maintenir une machine hors d’état de fonctionner, telle sa remise en marche, la fermeture d’un circuit électrique, l’ouverture d’une vanne, la libération de l’énergie emmagasinée ou le mouvement d’une pièce par gravité, de façon à ce que cet état ne puisse être modifié sans l’action volontaire de toutes les personnes ayant accès à la zone dangereuse » (art. 188.1 du RSST).

L’article 188.2 définit les tâches qui nécessitent le cadenassage. Toutes les tâches, allant du nettoyage à la réparation, en passant par le réglage et l’apprentissage, le nécessitent. C’est seulement si d’autres moyens tels que définis dans l’article 189.1 sont en place ou que le débranchement de la machine est à portée de main avec une seule source et pas d’énergie résiduelle (exemple une perceuse) que l’accès à la zone dangereuse sera toléré.

L’article 188.3 mentionne que tous les travailleurs dans la zone dangereuse doivent être cadenassés individuellement ce qui était le cas dans l’ancien règlement également.

L’article 188.4 porte sur l’analyse et le contrôle de risques de la machine qui est exigée quand le cadenassage ne peut être appliqué afin de s’assurer que la méthode de contrôle des sources d’énergie maintient un niveau de sécurité équivalent au cadenassage. L’analyse doit être consigné dans un écrit.

L’article 188.5 oblige la rédaction des procédures de cadenassage pour chacune des machines dont le cadenassage est nécessaire. Ces procédures doivent en tout temps être accessibles facilement par les travailleurs.

L’article 188.6 définit le contenu que doit avoir la procédure afin qu’elle soit complète.

L’article 188.7 explique plus précisément les étapes de contrôle des énergies qui est un complément au contenu de 188.6.

D’après l’article 188.8 l’employeur est tenu de former ses travailleurs sur la méthode de contrôle des énergies lorsqu’ils ont besoin d’accéder à une zone dangereuse.

De même, selon les articles 188.9 et 188.10, l’employeur qui a l’autorité sur l’établissement doit fournir une autorisation écrite à tout autre employeur œuvrant dans cet établissement. Ainsi, la personne ayant autorité dans un établissement a la responsabilité de s’assurer que les sous-traitants appliquent le cadenassage dans son établissement.

L’article 188.11 définit le matériel et les détails qui doivent être inscrits sur le matériel que l’employeur doit fournir pour tout travailleur dans son établissement.

L’article 188.12 décrit la procédure à suivre lors du retrait d’un cadenas par l’employeur qui a autorité sur l’établissement. Tout retrait doit être documenté et il doit être fait par le travailleur ayant apposé le cadenas. Dans le cas où le travailleur qui a apposé son cadenas n’est pas présent pour le retirer, la procédure écrite doit être respectée afin de s’assurer que la machine est sécuritaire avant de retirer le cadenas.

L’article 188.13 relie les travaux sur les installations électriques aux articles du RSST sur le cadenassage.

Les changements réglementaires concernent aussi l’ancien article 186 qui a été déplacé dans la section des systèmes de commandes et devient l’article 189.1. L’article 189.1 spécifie un mode de commande spécifique dont l’enclenchement doit rendre les autres modes de commande non fonctionnels. Ces modes de commandes doivent être à action maintenue, bi-manuelle ou l’action continue d’un dispositif de validation. Si ce n’est pas le cas, le mode de commande ne peut être utilisé que lorsque le mouvement de la machine ne présente aucun danger pour le travailleur soit à effort réduit, vitesse réduite, une avance pas à pas ou par à-coups. Dans l’article 186, la procédure ou le mode de commande devait comprendre simultanément ces deux conditions.

La norme CSA Z460-13, article 5.8 sur les autres méthodes, est plus générale dans les directives en mentionnant que lorsque le cadenassage n’est pas possible, des systèmes de protection doivent être mis en place afin de s’assurer d’empêcher tous mouvements dangereux ou tout dégagement d’énergie si la machine est dysfonctionnelle. En note du même article, il est mentionné le système de sécurité en logique câblée et comme référence, la norme CSA Z432 sur la sécurité machine.

Aux États-Unis, l’obligation de cadenassage est décrite dans l’OSHA avec l’article OSHA 1910.147 (OSHA 1910.147, 1989). Malgré ces obligations légales imposées aux entreprises, tout semble indiquer que le milieu industriel éprouve des difficultés dans l’appropriation, le développement et la mise en application du cadenassage.

Aussi, un tableau de la recherche de Chinniah et al. (2008), résume la différence entre les différentes normes tel que montré avec le tableau 1.

Références :

• CNESST (2016). Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, 2016.
• Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST/ROHS) (2014), RLRQ, c. S-2.1, r.13.
• CSA Z460-13 (2013). Control of hazardous energy: Lockout and other methods, Canadian Standards Association.
• CSA Z432-04 (R2014), Safeguarding of Machinery, Canadian Standards Association.
• OSHA 1910.147. Regulations Standards – 29 CFR, The control of hazardous energy (lockout/tagout),
• Chinniah Y., Champoux M., Burlet-Vienney D., Daigle R. (2008). Analyse comparative des programmes et procédures de cadenassage appliqués aux machines industrielles, R-587, IRSST, Montréal.