Nouvelle règlementation espace clos du Québec

Afin de s’adapter aux changements qui affectent le milieu industriel et d’améliorer le niveau de sécurité des espaces clos et de la procédure d’entrée en espace clos, les lois et règlements au Québec vont être sujet à un changement affectant la définition ainsi que les procédures entourant le travail dans un espace clos. Les changements touchent principalement l’article 1 et la section XXVI du règlement sur la santé et sécurité du travail (RSST). En effet, les statistiques sur les accidents graves et mortels (entre 2016 et 2020) ont permis d’identifier les opportunités d’amélioration du règlement en analysant les principales causes des accidents. Le changement réglementaire a été approuvée le 25 janvier 2023 et rentre en vigueur le 25 juillet 2023. Ci-après les principales nouveautés dans la nouvelle réglementation :

• Le premier changement affecte la définition même d’un espace clos (article 1 du RSST). La nouvelle définition apporte plus de précisions à la définition en se concentrant sur deux critères importants : la conception et les risques.

«« espace clos »: tout espace qui est totalement ou partiellement fermé, tel un réservoir, un silo, une cuve, une trémie, une chambre, une voûte, une fosse, y compris une fosse et une préfosse à lisier, un égout, un tuyau, une cheminée, un puits d’accès, une citerne de wagon ou de camion ou une pale d’éolienne, et qui présente un ou plusieurs des risques suivants en raison du confinement:

1° un risque d’asphyxie, d’intoxication, de perte de conscience ou de jugement, d’incendie ou d’explosion associé à l’atmosphère ou à la température interne;

2° un risque d’ensevelissement;

3°un risque de noyade ou d’entrainement en raison du niveau ou du débit d’un liquide; »

• Un ajout est fait pour définir le champ d’application du règlement (article 296.1 du RSST) pour inclure tout espace clos et tout travail effectué dans un espace clos.
• Un nouvel article est ajouté pour l’aménagement d’un espace clos (nouveau article 297.1 du RSST). En effet, l’ajout d’un nouveau ou la rénovation d’un espace clos existant doit dorénavant intégrer des équipements et des installations permettant d’intervenir à partir de l’extérieur ou, dans l’impossibilité de le faire, l’aménagement doit proposer des moyens pour contrôler efficacement les risques, faciliter l’accès et prévenir les chutes.
• L’ajout de « âgés de 18 ans ou plus et » (dans l’article 298 du règlement) comme condition essentielle de qualification d’un travailleur habileté en plus de la formation, les connaissances et l’expérience.
• L’étape de cueillette de renseignements et de moyens de prévention préalables à l’exécution d’un travail avant que ne soit entrepris un travail dans un espace clos (article 300 du RSST) est mise en évidence dans le changement en incluant plus de risques associés au travail dans un espace clos relatifs à l’atmosphère, aux matières d’écoulement libre mais aussi aux autres risques qui peuvent compromettre la procédure d’évacuation ainsi que les moyens de prévention.
• Un autre changement majeur du règlement touche le niveau de concentration en oxygène qui doit être entre 20.5% et 23% (au lieu de 19.5% et 23% auparavant) et le niveau de concentration de gaz ou de vapeurs inflammables qui doit être inférieure ou égale à 5% de la limite inférieure d’explosion (au lieu de 10% avant le changement).
• Plus de précisions concernant le surveillant d’un travail en espace clos seront apportés dans l’article 308 (qui remplace l’ancien article 308) et dans lequel on précise qu’un surveillant désigné obligatoirement par l’employeur doit avoir les compétences et les habilités nécessaires pour le travail et l’évacuation éventuelle et doit rester en contact avec le travailleur bi directionnellement tout au long de l’intervention. Deux autres articles 308.1 et 308.2 s’ajoutent pour décrire la marche à suivre en cas d’une situation imprévue ou dans le cas de la reprise d’un travail interrompu.
• L’article 309 du RSST concernant le plan de sauvetage a été enrichi en ajoutant les conditions et les prérequis par rapport à la procédure (personne désignée et protocole de communication), les équipements utilisés (qui doivent être accessibles, adaptés et en bon état) et par rapport à la formation des personnes concernées et l’exercice du plan de sauvetage.
• Les conditions de pénétration dans un espace clos servant à emmagasiner des matières à écoulement libre (articles 311 et 312) ont été changées pour séparer les conditions d’accès dans un espace clos contenant les matières solides à écoulement libre (nouveau article 311) des matières liquides (nouveau article 312). L’objectif étant d’apporter plus de précisions sur les risques associés à chacune des deux situations, pour arriver à les éliminer plus efficacement.

Références :

https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2022F/76222.pdf

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/s-2.1,%20r.%2013