Clauses générales du contrat

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Prestataire de service est une entreprise qui offre des services de consultation, d’implantation, de formation et de recherche reliés à la sécurité au travail;

ATTENDU QUE le Client désire retenir les services du Prestataire de service afin d’exécuter certains services tels que plus amplement décrits aux présentes;

ATTENDU QUE les Parties désirent convenir des modalité d’exécution;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1.1 Dans le Contrat, les termes suivants auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

a) Client désigne toute personne ayant engagé le Prestataire de service pour les fins d’un Mandat, d’une Formation, ou pour tout autre raison;

b) Formations désigne les Formations en lignes, les Formations privées, les Formations synchrones virtuelles et les Formations publiques;

c) Formation en ligne désigne une séance de formation en ligne, ne requérant pas la présence d’un formateur et qui peut être effectuée à tout moment et de n’importe où, offerte par le Prestataire de service ou mise à disposition par le Prestataire de service au Client;

d) Formation privée désigne une séance de formation offerte par le Prestataire de service exclusivement aux personnes identifiées par le Client;

e) Formation synchrone virtuelle désigne une séance de formation virtuelle offerte par le Prestataire de service en direct via une plateforme de visioconférence exclusivement aux personnes identifiées par le Client;

f) Formation publique désigne une séance de formation offerte par le Prestataire de service à la fois aux personnes identifiées par le Client mais aussi aux personnes identifiées par d’autres clients du Prestataire de service;

g) Force Majeur désigne les grèves, les lock-out ou d’autres conflits de travail, les mouvements populaires, les sabotages, les incendies, les inondations, les explosions, les actes de tout gouvernement, les crises sanitaires et les autres événements imprévisibles et irrésistibles constituant un cas de force majeure suivant les règles de droit applicables;

h) Information confidentielle désigne toute information, communication ou autre renseignement produit, fourni, préparé ou autrement obtenu à la Date effective du Contrat (ou en tout temps avant ou après cette date), sous quelque forme que ce soit et qui ne circule pas librement et publiquement ou dont la divulgation pourrait occasionner un préjudice à cette Partie. La notion d’Informations confidentielles vise, entre autres, les notes, les registres, les cahiers de laboratoires, les renseignements techniques, scientifiques, financiers ou commerciaux, les données, les résultats (de pré-développement et autres résultats de recherche), les analyses, les compilations, les données ou autres données de recherche ou résultats en lien avec (ou découlant de) la réalisation des Services ou du Contrat et les informations relatives à toute forme de propriété intellectuelle. Pour les fins du Contrat, toute information divulguée à une Partie sera présumée confidentielle à moins d’instructions écrites explicites et expresses à l’effet contraire; et

i) Mandat désigne un mandat de service d’élaboration d’un programme, d’un rapport, d’un audit, d’une expertise, de gestion de projet, d’un manuel ou d’une étude fournie par le Prestataire de service au Client.¸

j) Prestataire de service désigne Intervention Prévention inc.

ARTICLE 2. OBJET

2.1 Le Client retient par les présentes les services du Prestataire de service pour la fourniture de certains services de consultation, d’implantation, de formation et/ou de recherche reliés à la sécurité au travail, le tout tel que décrit aux présentes.

2.2 Les présentes clauses générales du contrat s’appliquent à toute offre de service, bon de commande, ou autre entente conclue entre les Parties visant la fourniture de services par le Prestataire de service (chacun, un Devis) et, avec le Devis, forment collectivement le Contrat

ARTICLE 3. OBLIGATIONS

3.1 Le Prestataire de service s’oblige pendant la durée du Contrat à fournir au Client les services décrits au devis selon l’échéancier décrit à ce dernier (les Services).

3.2 En contrepartie des Services rendus par le Prestataire de service en vertu des présentes, le Client s’oblige pendant la durée du Contrat à :

a) rémunérer le Prestataire de service pour la fourniture des Services, conformément aux modalités de l’ARTICLE 5 des présentes; et

b) fournir au Prestataire de service toutes les informations et les documents en sa possession qui peuvent être raisonnablement utiles en vue de la fourniture des Services par le Prestataire de service.

ARTICLE 4. MODIFICATION DES SERVICES ET SERVICES ADDITIONNELS

4.1 Modification, annulation ou report.

a) Le Client peut modifier, annuler ou reporter les Services selon les modalités décrites à l’Annexe des présentes et sous réserve du paiement des frais d’annulation prévus à cette Annexe (les Frais d’annulation).

4.2 Services additionnels

a) Les Parties peuvent en tout temps pendant la durée du Contrat apporter des changements aux Services en émettant un ordre de changements écrit précisant la nature et l’étendue de ces services additionnels (les Services additionnels).

b) Dans les cinq (5) jours de la réception de l’ordre de changements, le Prestataire de service doit fournir au Client une estimation de sa rémunération pour la fourniture des Services additionnels visés par l’ordre de changement et du délai d’exécution des Services additionnels. Cette estimation doit être acceptée ou refusée par écrit par le Client à l’intérieur d’une période maximale de cinq (5) jours de sa réception.

c) À défaut d’une entente écrite régissant les Services additionnels, le Prestataire de service devra être rémunéré selon les dispositions du Contrat et selon les taux en vigueur pour tout travail supplémentaire.

ARTICLE 5. HONORAIRES

5.1 En contrepartie des Services rendus, le Client s’engage à verser au Prestataire de service les honoraires décrits à la page l’Offre de service ou au Bon de commande en question (les Frais de service).

5.2 Le Client devra payer toutes les taxes de vente et de services applicables. Le Prestataire de service fournira tous les numéros d’inscription pertinents requis par le Client.

5.3 Les Frais de service seront payables selon les modalités de paiement décrites à l’Annexe C des présentes. Tout montant dû au Prestataire de service par le Client aux termes du Contrat porte intérêt après la date d’échéance à un taux annuel composé de vingt-quatre pour cent (24%), calculé mensuellement et payable sur une base mensuelle (2% mensuellement); toutefois, l’acceptation de tout paiement d’intérêts ne peut être interprétée comme une renonciation du Prestataire de service à ses droits découlant du défaut ayant donné lieu au paiement de ces intérêts et ne nuit pas aux droits du Prestataire de service de résilier le Contrat suite à un tel défaut.

ARTICLE 6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Sous réserve des modalités d’annulation prévues à l’Annexe des présentes, le Contrat peut également être résilié en tout temps par l’une ou l’autre des Parties, sur simple avis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie.

6.2 Le Contrat peut être résilié immédiatement par l’une ou l’autre des Parties lorsque :

a) l’autre Partie ne s’acquitte pas de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du Contrat et que ce défaut n’est pas corrigé dans les dix (10) jours de la remise d’un avis écrit à cet égard à la Partie en défaut; ou

b) l’autre Partie fait, volontairement ou non, l’objet de procédures de faillite ou en insolvabilité, fait une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, commet un acte de faillite ou devient insolvable et ne peut payer ses dettes à échéance ou encore si un séquestre est nommé à son égard.

6.3 En cas de résiliation du Contrat aux termes des modalités du présent ARTICLE 6 :

a) le Prestataire de service n’aura à assumer aucun frais envers le Client;

b) le Prestataire de service aura le droit au paiement des Frais de service pour les Services rendus jusqu’à la date de résiliation ainsi que tout Frais d’annulation applicable en vertu de l’Annexe des présentes;

c) le Client remettra au Prestataire de service tous les documents, matériels modèles, logiciels et rapports préparés, obtenus ou fournis par le Prestataire de service ou pour son compte durant ou pour les fins de la prestation des Services aux termes du Contrat (les Matériaux); et

d) les Parties continueront d’être liées par toute disposition qui, de par sa nature, demeurera en vigueur malgré la terminaison ou l’expiration du Contrat, incluant celles prévues au paragraphe 6.3, à l’ARTICLE 7, à l’ARTICLE 9, à l’ARTICLE 12, à l’ARTICLE 13, à l’ARTICLE 21 et à l’ARTICLE 23.

ARTICLE 7. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

7.1 Le Prestataire de service est, et demeure en tout temps, un entrepreneur indépendant et il n’est pas l’agent, le co-entrepreneur, l’associé ou l’employé du Client.

7.2 Le Client ne doit faire aucune déclaration ni poser aucun acte qui pourrait établir une apparente relation de mandat, de co-entreprise, de société ou d’emploi avec le Prestataire de service.

ARTICLE 8. ASSURANCES

8.1 Le Client doit en tout temps détenir une police d’assurance dont les couvertures seront appropriées en regard des activités poursuivies aux termes du Contrat et de la responsabilité que le Client pourrait encourir. À la demande du Prestataire de service, le Client doit lui fournir gratuitement une preuve satisfaisante de l’obtention d’une couverture d’assurance appropriée.

ARTICLE 9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

9.1 Le Prestataire de service ne sera pas responsable, de quelconque façon que ce soit, pour : tout dommage qui ne pouvait être objectivement prévisible, tout dommage indirect, toute perte de profits, de revenus, de marché ou d’opportunités, et toute perte causée par des délais ou des interruptions, et ce, indépendamment du fait que le Prestataire de service ait été avertie ou était au fait que tel dommage, responsabilité, frais légal ou autre frais avait été (ou pourrait être) encouru.

9.2 Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité cumulée du Prestataire de service ne pourra jamais excéder cinquante pourcent (50%) des sommes effectivement payées par le Client en considération du Mandat ou de la Formation ayant donné lieu à ladite responsabilité et ce, sur une période maximale de douze (12) mois.

ARTICLE 10. TRAVAIL DE SOUS-CONTRACTANTS

10.1 À moins d’avis contraire dans le Contrat, le Prestataire de service n’est pas tenue responsable des travaux effectués ou des services rendus par autrui (incluant le Client) à l’exception des entreprises et des travailleurs représentant le Prestataire de service. Ceci étant, le Client accepte que seuls les employés et/ou les représentants du Prestataire de service sont habiletés à effectuer des travaux ou à offrir des services dans le cadre de ce Contrat. Le Client accepte également que tous travaux effectués ou services rendus par autrui dans le cadre de ce Contrat ou entrant en conflit avec ce Contrat peut entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de ce Contrat. Le cas échéant, la totalité des Frais de service serait payable selon les modalités prévues à l’ARTICLE 5.

ARTICLE 11. APPEL D’URGENCE

11.1 Toute demande de service urgents non visés au Devis des présentes et requis par le Client ou par l’un de ses représentants, fera l’objet d’une facture de Frais de services qui sera fournie au Client par le Prestataire de service et qui sera payable par le Client dans les trente (30) jours de son envoie par le Prestataire de service.

ARTICLE 12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

12.1 Les Parties conviennent que des Informations confidentielles seront échangées ou autrement rendues disponibles, de part et d’autre dans le cadre du Contrat. À cet effet, chacune des Parties convient :
(i) de préserver le caractère confidentiel de ces informations avec le même degré de soin qu’elle déploierait pour protéger les Informations confidentielles les plus sensibles lui appartenant, mais quoi qu’il en soit, avec au moins le degré de soin raisonnablement nécessaire à la protection de telles informations;
(ii) d’utiliser ces Informations confidentielles seulement aux fins de s’acquitter de ses obligations aux termes du Contrat, et dans tous les cas de s’abstenir d’utiliser telles Informations confidentielles à son propre bénéfice ou à celui d’un tiers;
(iii) de ne pas reproduire, modifier, altérer, effacer, dupliquer, distribuer, divulguer, permettre l’utilisation, publiciser ou autrement rendre accessibles les Informations confidentielles de quelque autre façon, en tout ou en partie, à moins que ceci ne soit fait à son personnel ou à ses conseillers ayant un réel besoin d’en prendre connaissance, et pourvu que ceux-ci soient contractuellement tenus de respecter des engagements de confidentialité au moins aussi strictes que ceux prévus au Contrat;
(iv) d’avertir la Partie à qui ces informations appartiennent (et de se conformer à ses instructions) si l’autre Partie est légalement contrainte dus divulguer, ou advenant toute perte, vol ou accès (ou usage) non autorisé de celles-ci; et
(v) de cesser d’utiliser et de retourner (ou d’irrémédiablement détruire ou effacer) toute Information confidentielle à la demande de la Partie les ayant divulguées.

12.2 Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les Parties de divulguer ou d’utiliser des Informations confidentielles si celles-ci :
(i) étaient disponibles ou connues du public au moment de leur divulgation ou leur utilisation, sans que cela ne résulte d’un manquement à une obligation de confidentialité;
(ii) étaient déjà en la possession de l’autre Partie sans aucune obligation de confidentialité;
(iii) étaient connues de l’autre Partie ou lui avaient été communiquées par un tiers avant la date du Contrat, pour autant que ni l’autre Partie ni le tiers n’ait enfreint d’obligation(s) de confidentialité; ou
(iv) ont été élaborées de façon indépendante par l’autre Partie sans avoir recours aux Informations confidentielles ne lui appartenant pas, le tout tel qu’attesté par preuve(s) écrite(s), contemporaine(s) et pertinente(s).

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Le Client reconnaît qu’il n’a aucun droit, titre et intérêt quelconque dans les Matériaux et dans toute propriété intellectuelle s’y rattachant, incluant sans s’y limiter le nom commercial du Prestataire de service ainsi que sa marque de commerce.

13.2 Le Client reconnaît que ce Contrat ne lui accorde aucun droit de propriété sur les Matériaux. Malgré l’utilisation du terme « achat » ou de tout autre terme similaire dans le Contrat, les Matériaux ne sont en aucun cas achetés ou vendus et ces termes sont utilisés uniquement à des fins de commodité et pour refléter le vocabulaire courant du commerce.

13.3 Le Prestataire de service indemnisera et remboursera le Client pour tout dommage qui lui serait causé dans le cas où les Matériaux violeraient des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, mais à cet égard, le Prestataire de service ne devra rembourser que les frais de service payés par le Client dans les douze (12) mois précédents, à condition que :
i) le Client informe immédiatement le Prestataire de service de toute réclamation, réelle ou éventuelle, intentée par un tiers; et
ii) le Prestataire de service a, à sa seule discrétion, la possibilité d’assumer le contrôle complet de la défense et/ou des négociations en vue d’un règlement relativement à une telle réclamation.

13.4 Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire de service n’a aucune obligation de défendre ou d’indemniser le Client relativement à une réclamation résultant de :
i) l’utilisation d’une version des Matériaux qui a été modifiée, réorganisée ou altérée par le Client sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Prestataire de service; et
ii) l’utilisation des Matériaux d’une manière non conforme aux instructions fournies par le Prestataire de service de temps à autre.

13.5 Le Client accepte et s’engage :
i) à ne pas contester, usurper ou violer, directement ou indirectement, tout droit, titre et intérêt relatifs à la propriété intellectuelle du Prestataire de service ou d’un tiers, ou participer à un tel acte ou en faciliter la commission relativement aux Matériaux;
ii) à ne pas vendre, commercialiser, distribuer, concéder sous licence, accorder un droit d’utilisation, donner, céder ou transférer autrement à quiconque les Matériaux ou une partie de ses droits, titres, intérêts de propriété intellectuelle dans les Matériaux conformément aux dispositions du Contrat;
iii) à ne pas louer, prêter, publier, donner accès ou rendre disponible d’une autre façon à quiconque (autre qu’à ses employés) les Matériaux ou ses modifications autrement que conformément aux dispositions du Contrat;
iv) à ne pas reproduire sur un site web, par l’entremise de documents imprimés ou de toute autre façon, une partie des Matériaux sans le consentement écrit préalable du Prestataire de service;
v) à ce que toute addition, correction ou nouvelle version des Matériaux par un tiers ou par le Client reste la propriété exclusive du Prestataire de service; et
vi) à ce qu’à aucun moment au cours de la durée du Contrat ou après sa résiliation ou son expiration, le Client ou ses employés, dirigeants, consultants, administrateurs ou représentants n’adopteront, n’enregistreront ou n’utiliseront autrement, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable du Prestataire de service, aucun mot, symbole ou combinaison qui imite, ressemble ou est similaire au nom commercial ou l’une des marques de commerce du Prestataire de service.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1 Le Prestataire de service n’est pas responsable de quelque inexécution, omission ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, dans la mesure où cette inexécution, omission ou ce retard est imputable à un cas de Force majeure.

14.2 Si, en raison d’un cas de Force majeure, le Prestataire de service ne peut exécuter ses obligations aux termes du Contrat, lesdites obligations seront suspendues pour la durée du cas de Force majeure seulement. Dans le cas où le Prestataire de service est empêché d’exécuter une de ses obligations en vertu des présentes pour cause de Force majeure, le Prestataire de service doit, dans les meilleurs délais, donner avis au Client de cette situation et lui communiquer tous les détails raisonnables à cet égard.

14.3 L’obligation du Client de payer toute somme due à son échéance ne sera en aucun cas réduite ou retardée par un cas de Force majeure.

ARTICLE 15. NON-SOLLICITATION

15.1 Pendant la durée du Contrat et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la fin du Contrat, le Client s’engage à ne pas, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit induire, tenter d’induire ou autrement solliciter les employés de même que les fournisseurs de biens et/ou de services (incluant les travailleurs autonomes, les mandataires et les consultants) du Prestataire de service afin de les amener à rompre leur relation d’emploi ou d’affaires avec le Prestataire de service, à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire de service.

15.2 En cas de non-respect par le Client des dispositions prévues au paragraphe 15.1, le Client s’engage de payer le plus élevé des deux montants suivants :
a) 100 000 $; et
b) un montant correspondant à trois (3) fois le montant total des Frais de service de cette offre

15.3 Le Client reconnaît également que le défaut de respecter les engagements de non-sollicitation prévus aux paragraphe 15.1 du Contrat causerait au Prestataire de service un préjudice sérieux et irréparable. Par conséquent, en cas d’une telle violation, le Prestataire de service pourra avoir recours immédiatement aux procédures d’injonction, et ce, sans préjudice à tout autre recours qui pourrait leur être disponible y compris les recours prévus au paragraphe 15.2.

ARTICLE 16. RÉSILIATION DES CONTRATS ANTÉRIEURS

16.1 Le Contrat remplace et a préséance sur toute entente ou proposition antérieure, verbale ou écrite, relativement aux Services, et ce, à compter de la Date effective.

ARTICLE 17. CESSION

17.1 Le Client ne pourra céder ou autrement transférer ses droits et obligations dans le Contrat, sans le consentement écrit préalable du Prestataire de service.

ARTICLE 18. SUCCESSEURS

18.1 Sous réserve du paragraphe 17.1, le Contrat liera les successeurs, ayant cause et cessionnaires, le cas échéant, des Parties.

ARTICLE 19. MODIFICATION DU CONTRAT

19.1 Toute modification du Contrat, pour être valide, doit être confirmée par écrit par chacune des Parties.

ARTICLE 20. INDEMNISATION

20.1 Le Client convient d’indemniser et de prendre fait et cause le Prestataire de service, ses directeurs, administrateurs, employés et agents respectifs vis-à-vis de toute responsabilité, réclamation, dommages intérêts, frais ou dépenses raisonnables engagés ou subis directement ou indirectement par le Prestataire de service, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs en lien avec la fourniture ou l’utilisation des Services aux termes du Contrat ou de tout manquement à un engagement ou une obligation du Client en vertu du Contrat.

ARTICLE 21. AVIS

21.1 Tout avis donné en vertu du Contrat doit être donné par écrit, soit par courriel, soit de main à main à l’adresse indiquée à la première page du Contrat. Si cet avis est donné par courriel, il est réputé reçu un (1) jour ouvrable suivant son envoi (avec preuve d’envoi) et cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sa mise à la poste, si le service postal fonctionne normalement. Si le service postal ne fonctionne pas normalement, l’avis doit être transmis par messager ou signifié par huissier, à la discrétion de l’expéditeur. Dans ces cas, l’avis est réputé reçu le jour de sa livraison. Il est entendu que si la date de livraison n’est pas un jour ouvrable, l’avis est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 22. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

22.1 Les Parties feront tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre tous les différends entre eux découlant ou reliés au Contrat, y compris son existence et sa validité ou sa violation ou résiliation par l’une ou l’autre Partie, en engageant des consultations et des négociations de bonne foi entre eux en vue de trouver une solution juste et équitable.

22.2 Le différend qui ne peut être résolu dans une période quinze (15) jours ouvrables après que celui-ci ait été notifié par écrit à l’autre Partie, ou pendant une période plus longue que les Parties ont convenu par écrit, est soumis à un médiateur indépendant convenu entre les Parties (le Médiateur). Le Médiateur agira à titre d’experts et non d’arbitres et sera tenu de régler les points faisant l’objet du différend qui lui a été soumis dès que cela sera raisonnablement possible, mais dans tous les cas au plus tard quinze (15) jours après qu’on lui aura demandé d’agir. Pour en arriver à sa décision, le Médiateur ne considérera que les questions faisant l’objet du différend qui lui est soumises. Les Parties doivent fournir ou rendre disponibles tous les documents et renseignements dont le Médiateur a raisonnablement besoin pour en arriver à une décision. Le Médiateur pourra retenir les services d’experts indépendants dont il pourrait raisonnablement avoir besoin pour s’acquitter de sa fonction.

22.3 Le différend qui ne peut être résolu dans une période quinze (15) jours ouvrables après que le Médiateur a été demandé d’agir, ou pendant une période plus longue que les Parties ont convenu par écrit, est soumis, à l’exclusion de tout autre tribunal ou cour, à l’arbitrage conformément aux articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec.

22.4 Le siège de l’arbitrage est fixé à Montréal, Québec.

22.5 Le tribunal d’arbitrage est composé d’un seul arbitre convenu entre les Parties. Si les Parties ne peuvent s’entendre sur la nomination d’un arbitre dans les quinze (15) jours ouvrables, ou pendant une période plus longue que les Parties ont convenu par écrit, de la délivrance d’un avis d’arbitrage, une demande de nomination de l’arbitre peut être présentée à un juge de la Cour supérieure du Québec.

22.6 Toute sentence du tribunal (y compris sur le paiement des frais et débours relatifs à l’arbitrage) est définitive, contraignante et sans appel.

22.7 Le jugement rendu peut être homologué par une cour compétente ou une demande peut être déposée auprès de cette cour pour obtenir une reconnaissance judiciaire de la sentence ou une ordonnance d’exécution de celle-ci, selon le cas.

22.8 Les Parties conviennent que les articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec complètent toute procédure d’arbitrage entreprise ou tenue en vertu du présent article et en cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent article et les articles susmentionnés du Code de procédure civile du Québec, le présent article a préséance.

ARTICLE 23. INTERPRÉTATION

23.1 Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada et son interprétation est soumise à ces mêmes lois.

23.2 Les Parties reconnaissent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui a trait aux procédures judiciaires résultant du Contrat ou à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

23.3 Advenant que toute clause, toute phrase, tout paragraphe ou toute partie du Contrat devait, pour une raison ou une autre, être jugée invalide par tout tribunal compétent, un tel jugement ne modifiera pas le reste du Contrat ni n’entraînera sa nullité, mais son application se limitera à la clause, à la phrase, au paragraphe ou à la partie ainsi jugé invalide.

23.4 Le préambule et les annexes jointes aux présentes sont réputées faire partie intégrante du Contrat. Toutefois, les dispositions du texte principal l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute annexe qui y est jointe, sauf indication expresse à l’effet contraire.